CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des prestations et produits proposés par Nolter Services.

Les services et produits proposés peuvent inclure notamment :

assistance informatique
maintenance informatique
dépannage informatique
support utilisateurs
infogérance informatique
installation et configuration de matériels et réseaux
sécurisation des systèmes et données
audit et conseil informatique
accompagnement numérique
contenus pédagogiques numériques
ebooks et guides numériques
formations en ligne
support technique à distance
vente de services numériques liés à l’informatique

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

Nolter Services
Entreprise individuelle – Micro-entreprise

Adresse :
94700 Maisons-Alfort

Email :
contact@nolterservices.com

Nom de domaine : www.nolterservices.com

Nolter Services

SIRET : 10586812900013

Ci-après dénommé « le vendeur ».

Article 3 — Prestations et produits

Les prestations proposées sont réalisées :

à distance
sur site
ou via des outils numériques.

Les produits numériques peuvent être :

téléchargeables
accessibles en ligne
transmis par email ou espace sécurisé.

Les caractéristiques principales des prestations et produits sont présentées sur le site internet.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Article 4 — Commande

La commande peut être effectuée :

via le site internet
par email
par devis signé
ou par tout échange écrit validant la prestation.

La commande devient définitive après :

validation du devis ou de la commande
et réception du paiement ou acompte convenu.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas :

de litige antérieur
de défaut de paiement
ou de demande abusive.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Nolter Services étant soumis au régime de la micro-entreprise :

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Toutefois, le tarif appliqué sera celui accepté au moment de la commande.

Article 6 — Paiement

Le paiement peut être effectué par :

virement bancaire
carte bancaire
plateforme de paiement sécurisée
ou tout autre moyen accepté par le vendeur.

Certaines prestations peuvent nécessiter :

un acompte
ou un paiement intégral avant intervention.

En cas de retard de paiement :

la prestation pourra être suspendue
ou annulée.

Article 7 — Livraison et exécution

Les prestations sont réalisées :

selon les délais convenus avec le client
et sous réserve de disponibilité.

Les produits numériques sont livrés :

par téléchargement
email
ou accès en ligne.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas :

d’erreur d’adresse email fournie par le client
de mauvaise configuration du matériel client
de problème de connexion internet
de panne indépendante de sa volonté
ou de mauvaise utilisation des services.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les contenus numériques fournis immédiatement
les prestations exécutées avant la fin du délai légal
les services personnalisés déjà commencés à la demande du client.

En validant sa commande, le client accepte :

l’exécution immédiate du service si applicable
et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes
maintenir un environnement matériel compatible
sauvegarder ses données avant toute intervention
respecter les consignes de sécurité transmises.

Le client reste responsable :

de ses équipements
de ses accès
et de l’utilisation faite des services.

Article 10 — Responsabilité

Nolter Services intervient dans une obligation de moyens et non de résultat.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

des pertes de données
des interruptions de service
des dommages indirects
des cyberattaques externes
des incompatibilités matérielles ou logicielles
ou des conséquences liées à une mauvaise utilisation du matériel ou des conseils fournis.

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Sauf prestation spécifique de sauvegarde confiée à Nolter Services, le client demeure seul responsable de la sauvegarde de ses données.

Nolter Services ne pourra être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une panne matérielle, logicielle, d'une mauvaise manipulation ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés par Nolter Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Cela inclut notamment :

documents
supports pédagogiques
formations
vidéos
guides
ebooks
contenus numériques
logos
textes
visuels

Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

de la relation commerciale
du traitement des commandes
du support client
et des obligations légales.

Les données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers sans consentement.

Le client peut demander :

l’accès
la modification
ou la suppression de ses données
conformément au RGPD.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise.

Article 14 — Déplacements

Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site.

Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis ou le bon de commande.

Sauf mention contraire, les déplacements ne sont pas inclus dans le prix des prestations.

Article 15 — Confidentialité

Nolter Services s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

Les données, documents, identifiants ou informations communiqués par le client ne sont utilisés que pour la réalisation de la prestation demandée.

Aucune information n'est communiquée à des tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

Article 16 — Contrats de maintenance

Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct précisant :

le périmètre de la prestation ;
les horaires de support ;
les délais d'intervention ;
les modalités de résiliation ;
les prestations incluses et exclues.

Article 17 — Assistance à distance

Certaines prestations nécessitent la prise de contrôle à distance du matériel du client.

Le client autorise explicitement cette prise de contrôle pour la durée de l'intervention.

Nolter Services n'accède qu'aux éléments nécessaires à la résolution du problème signalé.

Article 18 — Formations

Les supports de formation remis au client restent la propriété intellectuelle exclusive de Nolter Services.

Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.

Article 19 — Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.